MENTIONS LÉGALES — VENDEUR
Dénomination : Julie Mari — Julie & Co.
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Numéro SIRET : 92413458800012
Siège social : 13010 Marseille
Email : contact@julieandco.fr
Site web : julieandco.fr
Note : En tant qu'auto-entrepreneur soumis à la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), Julie & Co. n'est pas assujettie à la TVA. La mention « TVA non applicable » figurera sur toutes les factures.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues entre Julie & Co. (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site julieandco.fr ou via la plateforme Systeme.io (ci-après « le Client »).
Elles régissent les relations contractuelles relatives aux produits et services suivants :
les formations en ligne (notamment la formation « Organise ton business en 5 jours » et toute formation proposée sur les plateformes du Vendeur) ;
les produits numériques téléchargeables (templates, workbooks, guides PDF, et tout produit digital similaire).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
2.1 Formations en ligne
Les formations en ligne proposées par Julie & Co. sont des contenus pédagogiques accessibles à distance, comprenant des vidéos, supports écrits, workbooks et ressources téléchargeables. L'accès est fourni via un espace membre sécurisé hébergé sur Systeme.io ou toute autre plateforme désignée.
Le Vendeur s'engage à décrire avec précision le contenu de chaque formation sur sa page de vente. Le programme, la durée estimée et les prérequis sont mentionnés à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis, dans la limite d'une amélioration du contenu.
2.2 Produits numériques téléchargeables
Les produits numériques (templates Notion, Google Sheets, Trello, workbooks PDF, guides, etc.) sont des fichiers numériques livrés par voie électronique, immédiatement après la confirmation de paiement, par envoi d'un lien de téléchargement ou d'accès à l'espace membre.
Ces produits sont fournis « en l'état ». Le Client est informé que des ajustements mineurs peuvent être nécessaires pour adapter les templates à ses outils ou préférences personnelles.
Important : les produits numériques et formations en ligne constituent des biens immatériels. Le Client reconnaît expressément ce caractère immatériel et renonce à son droit de rétractation dans les conditions précisées à l'article 7.
ARTICLE 3 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Julie & Co. bénéficiant de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, les prix affichés sont nets de toute TVA. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Des tarifs promotionnels ou de lancement peuvent être proposés pour une durée limitée. Ces offres ne sont pas rétroactives et ne peuvent être appliquées à des commandes antérieures.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme (PayPal, virement selon disponibilité).
Le paiement est traité de manière sécurisée via les prestataires de paiement intégrés à Systeme.io (Stripe ou PayPal). Julie & Co. ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client.
La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
3.3 Facturation
Une facture est automatiquement générée et adressée au Client par voie électronique à l'adresse email renseignée lors de la commande, dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE COMMANDE
Le Client passe commande directement sur le site julieandco.fr ou via la page de vente hébergée sur Systeme.io. Le processus de commande se déroule comme suit :
Le Client sélectionne le produit ou la formation de son choix.
Il renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse email).
Il choisit son mode de paiement et confirme sa commande.
Il reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments de sa commande.
Il reçoit l'accès au produit ou à la formation selon les modalités décrites à l'article 5.
La commande est réputée ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la validation de sa commande.
En cas d'erreur dans les informations fournies (notamment l'adresse email), le Client est invité à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais à l'adresse contact@julieandco.fr.
ARTICLE 5 — LIVRAISON ET ACCÈS AUX PRODUITS
5.1 Formations en ligne
L'accès à la formation est fourni immédiatement après confirmation du paiement, ou au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivantes. Le Client reçoit par email les identifiants lui permettant d'accéder à son espace membre personnel sur la plateforme désignée.
L'accès à la formation est personnel et strictement réservé à l'acheteur. Il ne peut être cédé, partagé ou transféré à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Sauf mention contraire sur la page de vente, l'accès à la formation est accordé à vie, dans la limite des mises à jour et maintien de la plateforme. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu, le support ou la plateforme d'hébergement, sans que cela ouvre droit à indemnité pour le Client, dès lors que l'accès au contenu pédagogique est maintenu.
5.2 Produits numériques
Les produits numériques (templates, workbooks, guides) sont livrés immédiatement après confirmation du paiement, par envoi d'un lien de téléchargement à l'adresse email renseignée lors de la commande.
Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour télécharger son produit via le lien fourni. Passé ce délai, le lien peut expirer. En cas de difficulté, le Client peut contacter le Vendeur pour obtenir un nouveau lien.
En cas de non-réception de l'email de livraison, le Client est invité à vérifier ses spams et à contacter le Vendeur si le problème persiste.
ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Principe général
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
6.2 Exception pour les contenus numériques
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et que ce dernier a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît expressément :
avoir demandé l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de rétractation ;
renoncer à son droit de rétractation pour les produits numériques téléchargeables (templates, workbooks, guides PDF) dès lors que le téléchargement a débuté ;
renoncer à son droit de rétractation pour les formations en ligne dès lors que l'accès à l'espace membre a été fourni et que le Client a commencé à consulter les contenus.
6.3 Politique de satisfaction — Garantie "Satisfaite ou remboursée"
Bien que non légalement tenue au-delà des cas précités, Julie & Co. s'engage, par souci de transparence et de confiance, à offrir une garantie commerciale de remboursement intégral dans les conditions suivantes :
La demande de remboursement doit être adressée par email à contact@julieandco.fr dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat.
Le remboursement est accordé sans justification requise et sans question posée.
Le remboursement est effectué dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Cette garantie est limitée à une utilisation par Client et par produit. Elle ne s'applique pas aux achats effectués avec un code promotionnel de réduction supérieure à 50 %.
Cette garantie est une démarche commerciale volontaire et ne constitue pas une reconnaissance légale d'un droit de rétractation sur les contenus numériques.
ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus proposés par Julie & Co. — formations en ligne, vidéos, scripts, workbooks, templates, guides, textes, graphismes, et tout autre élément — sont la propriété exclusive de Julie & Co. et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La vente d'un produit ou l'accès à une formation n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.
Il est strictement interdit au Client, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur :
de reproduire, copier, distribuer ou revendre tout ou partie des contenus à des tiers ;
de partager ses identifiants d'accès ou de mettre les contenus à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
d'utiliser les contenus à des fins commerciales, de formation, de conférence ou de publication sans autorisation ;
de modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus fournis.
Les templates livrés (Notion, Google Sheets, Trello) sont fournis pour un usage personnel et professionnel du Client dans le cadre de son propre business. Ils ne peuvent être revendus, ni distribués à des tiers sous quelque forme que ce soit.
Toute violation de ces dispositions expose le Client à des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
8.1 Obligations du Vendeur
Julie & Co. s'engage à fournir les produits et formations conformément aux descriptions présentées sur ses pages de vente, et à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité des contenus et des plateformes d'accès.
Les formations et produits numériques proposés par Julie & Co. constituent des outils d'aide à l'organisation professionnelle. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs à son action, notamment l'engagement personnel du Client, sa situation professionnelle et les conditions de marché.
8.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de :
difficultés d'accès aux plateformes liées à des pannes techniques indépendantes de sa volonté (Systeme.io, Notion, Google, etc.) ;
perte ou corruption de données due à des causes extérieures ;
utilisation incorrecte des produits par le Client ;
préjudice indirect, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clients ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit ou la formation concerné.
8.3 Force majeure
Julie & Co. ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment les catastrophes naturelles, pandemies, défaillances des réseaux de télécommunications ou décisions gouvernementales.
ARTICLE 9 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Julie & Co. collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse email) dans le cadre de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
9.1 Finalités du traitement
Traitement et suivi des commandes ;
Envoi des factures et communications relatives aux produits achetés ;
Envoi d'emails pédagogiques liés à la formation achetée ;
Envoi de la newsletter et communications commerciales (avec consentement préalable).
9.2 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales (5 ans pour les données comptables et fiscales).
9.3 Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants, qu'il peut exercer en adressant une demande à [votre-email@julieandco.fr] :
droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données ;
droit d'opposition au traitement ;
droit à la portabilité de ses données ;
droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
9.4 Sous-traitants
Les données personnelles sont susceptibles d'être traitées par les prestataires techniques suivants, dans le cadre strict de leurs missions : Systeme.io (gestion des commandes et de l'espace membre), Stripe ou PayPal (paiement), services d'emailing. Ces prestataires sont contractuellement tenus au respect de la confidentialité des données.
ARTICLE 10 — COOKIES ET TRAÇABILITÉ
Le site julieandco.fr et les pages de vente hébergées sur Systeme.io sont susceptibles d'utiliser des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement des services (mémorisation des préférences, suivi des commandes) et des cookies analytiques anonymisés.
Le Client est informé de l'utilisation de ces cookies lors de sa première visite et peut paramétrer son navigateur pour les refuser, au risque d'altérer certaines fonctionnalités du site.
ARTICLE 11 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à Julie & Co. par email à l'adresse contact@julieandco.fr. Une réponse sera apportée dans un délai de 15 jours ouvrés.
En l'absence de résolution amiable dans ce délai, le Client consommateur peut avoir recours gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur adhère au service de médiation suivant : [Nom du médiateur et coordonnées — à compléter, ex. : Médiateur du Commerce Électronique / FEVAD, ou tout médiateur agréé].
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À compléter : Inscrivez-vous auprès d'un médiateur agréé avant la mise en ligne de ces CGV. Cette mention est obligatoire pour les professionnels vendant à des consommateurs.
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu par la médiation, et pour les relations entre professionnels uniquement, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Julie & Co.
Pour les litiges avec des consommateurs, la juridiction compétente sera celle du domicile du consommateur ou, au choix de ce dernier, celle du lieu de livraison ou d'exécution de la prestation.
ARTICLE 13 — DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client pour les produits et services concernés. Elles annulent et remplacent tout accord, déclaration ou engagement antérieur portant sur le même objet.
13.2 Divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et continueraient à produire leurs effets.
13.3 Non-renonciation
Le fait pour Julie & Co. de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations résultant des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13.4 Preuve
Les registres informatisés de Julie & Co. et de ses prestataires de paiement constitueront la preuve des transactions effectuées entre le Vendeur et le Client.